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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE374 (Rejeté)
(19 amendements identiques : CE30 CE685 CE388 CE205 CE803 CE208 CE579 CE3205 CE638 CE187 CE2702 CE910 CE2818 CE157 CE695 CE3071 CE616 CE142 CE178 )
Publié le 18 avril 2024 par : M. Echaniz, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Potier.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une modifiant l’article 513‑1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences.
Tel est le sens du présent amendement, inspiré par une proposition des Chambres d’agriculture.
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