Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3489 (Rejeté)
Publié le 29 avril 2024 par : Mme Le Feur, Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir à l’État, aux régions et aux autres collectivités territoriales les moyens de mettre en œuvre les ambitions portées par le précédent alinéa, l’État met à l’étude l’augmentation du financement de la stratégie nationale sur les protéines végétales. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer les moyens donnés à l’Etat, aux régions et aux autres collectivités territoriales de mettre en œuvre une partie des actions de développement décrites à cet article.
Cette loi d’orientation est une opportunité d’allouer des budgets conséquents pour la mise en œuvre d’une politique agricole et alimentaire ambitieuse indispensable aux transitions agroécologique et climatique dont notre modèle agricole a besoin.
En effet, les politiques publiques représentent un levier considérable pour favoriser la transition vers des modes de production agricole plus respectueux de l’environnement et de la biodiversité. Le régime alimentaire, et notamment la part de viande et de produits animaux consommée, a une influence massive sur la production agricole et donc son impact sur l’environnement et la biodiversité et sa résilience face au changement climatique.
D’ailleurs, en décembre 2020, le Gouvernement a lancé la « stratégie nationale protéines végétales », financée par le plan de relance à hauteur de 100 millions d’euros. Cette stratégie vise à réduire la dépendance aux importations de protéines végétales achetées à l’étranger par les éleveurs français et à encourager la consommation de protéines végétales dans le régime alimentaire des Français. La production de protéines végétales en France participe à la transition agroécologique à travers la diversification des cultures et la réduction de l’élevage intensif. Toutefois, les moyens financiers mobilisés semblent insuffisants au regard des ambitions affichées.
Aujourd’hui, la culture de légumineuses à graines représente 3 % de la surface agricole utilisée (SAU), alors que 70 % des légumes secs consommés en France sont importés. Il y a donc un enjeu réel à produire des légumineuses en France pour une consommation locale.
C’est pourquoi, cet amendement permettrait d’augmenter le budget de cette « stratégie nationale protéines végétales » afin qu’elle puisse réellement remplir ces objectifs de soutien des productions végétales en France.
L’inscription de l’augmentation du budget de la « stratégie nationale protéines végétales » serait un signal fort de prise en compte du nécessaire rééquilibrage des régimes alimentaires et donc de la production agricole française dans le contexte de changement climatique actuel.
Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 Janvier 2024.
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