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Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3247 (Retiré avant séance)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Babault, M. Cosson, Mme Mette, M. Martineau, M. Padey, M. Cubertafon, Mme Desjonquères.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et favoriser les importations de produits agricoles et alimentaires respectant les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire de l’Espace économique européen ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social. »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité que la France pèse de tout son poids pour que soient introduites des clauses miroirs dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union Européenne et les États tiers.
C’est un enjeu majeur pour l’agriculture française et européenne, d’une part parce que cela permettrait de préserver la compétitivité des agriculteurs face à des modes de production qui ne respectent pas nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux ; d’autre part parce que ces clauses miroirs doivent être vues comme une arme supplémentaire de l’Union pour inciter les États tiers à engager une transition agroécologique.
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