Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE3140 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Marion, M. Reda, M. Lamirault, Mme Vidal, M. Boudié, M. Haury, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut, Mme Liliana Tanguy.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
I. – À l’article 151 septies du code général des impôts, les montants de « 90 000 € » et « 126 000 € » sont remplacés respectivement par « 190 000 € » et « 226 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une exploitation agricole, sous certaines conditions de recettes annuelles.
Cet avantage fiscal vise à faciliter la transmission des exploitations et à encourager l’installation de jeunes agriculteurs, en allégeant la charge fiscale pesant sur les cédants.
Cependant, les plafonds de recettes annuelles retenus pour bénéficier de l’exonération (90 000 € pour les exploitations de cultures spécialisées et 126 000 € pour les autres) apparaissent aujourd’hui trop restrictifs.
En effet, ces montants n’ont pas été revalorisés depuis 2007 alors que, dans le même temps, les charges d’exploitation n’ont cessé d’augmenter (coûts de l’énergie, des intrants, de la main-d’œuvre, etc.). De nombreuses exploitations dépassent donc ces seuils sans pour autant dégager des revenus élevés.
Cette situation pénalise les agriculteurs souhaitant transmettre leur outil de travail dans des conditions fiscales avantageuses, et constitue un frein supplémentaire à l’installation des jeunes dans un contexte déjà difficile.
C’est pourquoi le présent amendement vise à relever substantiellement ces plafonds de recettes, en les portant respectivement à 190 000 € et 226 000 €, soit une revalorisation de 100 000 € dans les deux cas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.