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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2830 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Raux, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
Le 4° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil municipal peut admettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, telles que définies par décret, lorsque que la résidence constitue le domicile de l’exploitant agricole et qu’elle accueille le siège social de l’exploitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre au conseil municipal d’autoriser par une délibération l’installation, en cas de diminution de la population, d’un habitat léger et réversible dans le périmètre de l’exploitation agricole dès lors que cet habitat constitue le domicile de l’exploitant agricole.
La résidence démontable est définie à l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme qui énonce que cette résidence est une installation sans fondation disposant des équipements pour être autonome des réseaux publics, est destiné à l’habitation et est occupée à titre de résidence principale au moins huit mois dans l’année. Cette résidence doit être en tout moment facilement et rapidement démontable.
Le caractère démontable de cet habitat permet d’assurer la remise en état du terrain en cas d’arrêt de l’activité agricole ou de changement de domicile de l’exploitant agricole. Le régime de déclaration préalable, quant à lui, assure le respect des règles de sécurité et d'assainissement de l’habitation.
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale de l’habitat réversible.
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