Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2640 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Garin, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 17
Après l’article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée les abattoirs situés sur le territoire français.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est inspiré des travaux de la commission d'enquête, présidée par le député Olivier Falorni, sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. La proposition n° 60 du rapport de la commission d'enquête préconisait d'« autoriser les parlementaires à visiter les établissements d'abattage français de façon inopinée, éventuellement accompagnés de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle ». Tel est l'objet du présent amendement.
En interpellant l'opinion publique par la diffusion d'images révélant des situations choquantes au regard du respect du bien-être animal dans certains abattoirs français, les associations de protection animale, L214 en particulier, ont joué le rôle de lanceurs d'alerte. Malgré une opinion publique qui exprime de plus en plus clairement ses attentes, malgré de nombreuses tribunes, malgré des avancées législatives, des questions écrites et des amendements, force est de constater que les scandales se succèdent et que des manquements à la réglementation sont toujours constatés, bien connus des services vétérinaires.
Si le but de ce projet de loi est d'accélérer la mise en œuvre de projet agricoles, y compris d'installations ICPE, il est nécessaire que ces installations respectent des normes, notamment en termes de bien être animal. Faute de quoi, la confiance des concitoyens dans la loi et dans ces installations sera faible, et les projets seront attaqués devant les tribunaux - ce que cherche à éviter ce titre. Le droit de visite des parlementaires permettra d'alimenter cette confiance, de faire connaître la réalité de l'abattage en France et de mettre en lumière cette activité et ses défaillances.
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