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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE264 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2024 par : Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Elle l’informe »,
aux mots :
« L’autorité administrative informe le demandeur ».
II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« qui ne saurait être inférieur à deux mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai de deux mois au cours duquel l’autorité instructrice indiquera au demandeur si son projet est soumis à autorisation.
Le projet de loi impose à l’autorité d’indiquer dans quel délai elle se prononcera sur la demande. Il est proposé de préciser que ce délai ne saurait être inférieur à deux mois. Pratiquement, ce délai ne contraint pas les projets de destruction de haies, puisqu’il s’agit d’opérations pouvant être anticipées par l’agriculteur.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AFAC.
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