Amendement N° CE250 (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture.

Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapport rendu en avril 2023, 43 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefs d’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Dans le même temps, la proportion d’exploitants non remplacés n’entraînera pas nécessairement une baisse équivalente du nombre d’exploitants. Le dernier recensement agricole opéré en 2020 dénombrait 496 000 exploitants agricoles pour 389 000 exploitations.

Le succès de cette politique est donc crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologique et climatique.

Dans son rapport relatif à l’« Evaluation du fonctionnement des structures chargées de la préparation à l’installation en agriculture » le CGAAER met également en lumière la problématique des abandons en cours d’installation et recommande notamment de « mettre en place, à partir de 2023, sur un échantillon de points d’accueil, un suivi de cohorte depuis l’entrée en PAI jusqu’à la sortie du dispositif soit par abandon, soit par l’installation, aidée ou non aidée, afin d’évaluer la capacité du dispositif à accompagner efficacement la diversité des porteurs de projet. »

Cet amendement a notamment été travaillé en lien avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.