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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1811 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Garot, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Thomin, M. Potier.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 14
Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur la mise en application des dispositions relatives au régime des haies, à son contrôle et aux éventuelles sanctions prononcées. Ce rapport examine les mesures mises en place pour assurer le respect effectif de la réglementation et les moyens alloués pour y parvenir, et propose des pistes d’évolution législatives et réglementaires sur les mesures prises pour améliorer l’efficacité des contrôles et des sanctions afin de soutenir l’objectif du Gouvernement visant à accroître la surface nette des haies.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport sur les contrôles et sanctions en vigueur en application de la législation relative à la préservation et à la promotion des haies.
Les multiples bénéfices agronomiques (effet brise-vent, ombre et l’alimentation pour le bétail, lutte contre l’érosion, abri pour les prédateurs des nuisibles) et les services écosystémiques (stockage de carbone, régulation de l’eau, préservation de la biodiversité) que les haies offrent à l’agriculture et à la société ne sont plus à démontrer. Pourtant, le rythme annuel de disparition des haies a plus que doublé en France entre 2017 et 2021, comme l’indique le rapport La haie, levier de la planification écologique publié par le CGAAER le 26 avril 2023. La France a ainsi perdu 23 500 kilomètres de linéaire chaque année au cours de cette période, contre 11 500 kilomètres par an entre 2006 et 2014. Cette tendance alarmante a entraîné la disparition de près de 70 % des haies des bocages français depuis 1950, dénaturant ainsi le paysage et appauvrissant les écosystèmes, ne laissant aujourd’hui que 750 000 kilomètres linéaires de haies.
Face à cette urgence, le Gouvernement a initié le pacte vert en faveur de la haie, visant un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire de haies d’ici 2030, avec un objectif de progression nette de 7 à 8 000 kilomètres par an. L’article 14 du présent projet de loi vise par ailleurs à simplifier la réglementation concernant les haies, tout en maintenant une interdiction de leur destruction dans le respect de la loi. La perception des aides PAC est par conditionnée au respect de cette réglementation : une réduction de 3 % de l’ensemble des aides PAC est prévue en cas d’anomalie constatée ; elle est triplée au 2ème constat.
Au-delà de la refonte de la réglementation engagée par le présent projet de loi, il est nécessaire de poser la question du respect de ces dispositions, ou plutôt de l’impact de leur non-respect sur la diminution des linéaires de haies en France. C’est l’objet de cet amendement.
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