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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1748 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
Après le 6° du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La mise en œuvre de tests d’activités agricoles ; »
Exposé sommaire :
Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) sont les documents de référence pour l’application de la politique d’attribution du foncier agricole. Ils établissent un ordre de priorité d’attribution, en utilisant une liste de critères établis dans la loi.
Cet amendement de repli ne fixe pas d’ordre hiérarchique parmi ces critères d’attribution, mais vise simplement à ajouter, parmi la liste de ces critères, le fait de soutenir (s’il y a lieu) la mise en œuvre de tests d’activités agricoles, une formulation qui renvoie notamment aux espace-test agricoles.
Ces espaces-test sont des dispositifs qui donnent l’occasion à un candidat à l’installation de tester à petite échelle son projet agricole sur la parcelle d’une entreprise “couveuse”, dans un cadre juridique et économique limitant la prise de risque. Ces espaces favorisent le renouvellement générationnel en cela qu’ils facilitent la transmission entre le cédant et le repreneur. Ils contribuent aussi au dynamisme économique des territoires et sont enfin un levier pour favoriser la transition agroécologique de notre modèle. Ils présentent de nombreux bénéfices qui justifieraient qu’ils aient accès plus facilement à du foncier agricole, et cela passe notamment par le fait de les inclure dans la liste des critères d’attribution de ce foncier, établis par les SDREA.
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