Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1678 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 18
I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code ;
« 7° Eau. » .
II. – L’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le a) du 5° du I est supprimé.
2° Le II est ainsi rétabli :
« La communauté urbaine peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes les compétences relevant des groupes suivants :
« 1° Eau ;
« 2° Assainissement des eaux usées »
III. – L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les 8° et 9° sont abrogés.
2° Au II, les 2° et 3° sont ainsi rétablis :
« 2° Eau ;
« 3° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 »
IV. L’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le a) du 5° du I est supprimé.
2° Le III est ainsi rétabli :
« III. La métropole peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes les compétences relevant des groupes suivants :
« 1° Eau ;
« 2° Assainissement des eaux usées ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.
Le groupe LFI-NUPEs s'oppose à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies, avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. La loi NOTRe a consitué un pas de plus vers cette dépossession des communes de leurs prérogatives.
Cet amendement vise également que nous sommes pour une politique de l'eau de proximité. Comme précisé dans notre contre plan-eau, nous sommes pour revenir sur la mal-aimée loi NOTRe et le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités. Le groupe LFI-NUPES propose que dans chaque bassin de vie seront créés des comités locaux de co-gestion publique et citoyenne de l’eau, qui auront vocation à devenir les seuls opérateurs après la sortie en 5 ans des contrats privés de délégations de service public au profit de régies publiques. Les régions, réorganisées selon les bassins versants et sous-bassins de rivières hydrographiques, se verront confier la coordination des politiques publiques de maîtrise du cycle de l’eau et l’objectif de « zéro pollution et zéro épuisement de la ressource en eau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.