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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1652 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 18
L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les conditions dans lesquelles le public peut y accéder. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer l’obligation d'une information publique sur les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées.
Il y a un manque de données sur les prélèvements d'eau réalisés pour des usages agricoles. Le système d'information des prélèvements d'eau en France est défaillant et ne permet pas de réaliser les études scientifiques nécessaires ni d'orienter correctement les décisions publiques.
C'est un constat partagé par l'ensemble des acteurs auditionnés dans le cadre de la préparation de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. L’opacité de la gestion de l’eau a d’ores et déjà mené à des condamnations en justice.
Ainsi, attaquée en justice par France Nature Environnement pour non-respect des débits d’étiage, la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG, grand acteur du développement des bassines) a été condamnée par la cour de cassation en 2019
L’Etat a été condamné par le Conseil d’Etat à fournir à l’association Nature Environnement 17 des données, demandées depuis trois ans, sur les volumes attribués aux agriculteurs irrigants, alors même que la préfecture est censée être obligée de fournir un rapport à ce sujet chaque année.
Cet amendement est inspiré d’un amendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines.
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