Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1617 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
I. – Au 1° du I de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, avant le mot « l’accès », sont insérés les mots « le droit et » :
II. – L’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Cet article est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2027, l’État institue un fonds national visant à financer des caisses de sécurité sociale de l’alimentation dans les départements de la Réunion, la Martinique, Mayotte, la Guyane, la Seine-Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales, l’Aude, la Haute-Corse, le Gard, le Vaucluse, l’Hérault, et les Bouches-du-Rhône. L’expérimentation vise à évaluer la pertinence de l’institution d’une sécurité sociale de l’alimentation dans la lutte contre l’insécurité alimentaire et pour limiter les coûts liés, pour l’État, aux frais de santé liés à la qualité de l’alimentation, ainsi que l’opportunité de remplacer les dispositifs actuels d’aide alimentaire.
« La gestion, sur leur territoire, des fonds qui leur sont attribués aux moyens de cette caisse est confiée aux départements. Les citoyens dont le lieu de résidence est situé dans le département concerné et les agriculteurs dont est situé le lieu de travail dans le département concerné sont associés à la gestion et à la gouvernance des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »
« Afin d’atteindre les objectifs énoncés au I, la sécurité sociale de l’alimentation garantit, sur une base solidaire, l’accès universel à un socle alimentaire sain et durable, vise à assurer les conditions de développement d’individus en bonne santé, et protège les ménages contre l’insécurité alimentaire.
« Un montant de 150 euros par personne et par enfant est alloué à chaque ménage, crédité sur une carte de paiement individuelle appelée “carte vitale alimentaire”.
« La carte vitale alimentaire est utilisée dans les marchés directement auprès des producteurs, via des groupements d’achat citoyens ou dans les commerces de distribution alimentaire de proximité répondant aux conditions de l’article L123‑16‑1 du code de commerce, qui sont agréés par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »
« La carte vitale alimentaire est utilisée pour l’achat de produits alimentaires fruitiers, légumineux et céréaliers non transformés, issus prioritairement de l’agriculture paysanne et biologique, répondant aux exigences de circuit court, de qualité et de durabilité dans leur mode de production, ainsi que de juste rémunération de leurs producteurs, déterminées par un cahier des charges élaboré par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »
« Les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation sont abondées par une cotisation progressive sur l’impôt sur le revenu des assujettis résidant dans les territoires concernés, et par une contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés, proportionnelle au chiffre d’affaires. L’État et les collectivités territoriales contribuent au financement des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
2° En conséquence, au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ;
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaliser concrètement le droit fondamental à l’alimentation consacré par l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’Homme, à travers à la reconnaissance d’un droit à une alimentation saine et de qualité en instaurant, par expérimentation, une sécurité sociale alimentaire dans certains territoires où le taux de pauvreté est le plus élevé selon l’observatoire des inégalités.
Ce droit s’inscrit pleinement dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, contenus à l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, lequel prévoit qu’un de ces objectifs est « l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique ».
L’article L266‑1 du Code de l’action sociale et des familles dispose par ailleurs que « la lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ».
Or en pratique, l’action des politiques publiques en matière d’alimentation saine et écologiquement responsable est largement insuffisante.
Les dispositifs d’aide alimentaire sont d’ailleurs inadéquats pour combattre l’insécurité alimentaire.
La mise en œuvre d’une sécurité sociale de l’alimentation répond exactement à ces objectifs, en instaurant un système universel d’accès de chacun et de chacune à une alimentation saine, sans impacter les ressources des ménages, dans un contexte d’inflation et de hausse généralisée des prix. Alors que l’insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015 (chiffres Inca3, 2017), l’inflation sur les produits alimentaires fragilisent désormais la situation de millions de personnes, avec des conséquences non négligeables sur la santé. Dans ce contexte, de plus en plus de Français sont contraints de rogner sur les dépenses liées à l’alimentation, qui constituent souvent une variable d’ajustement en cas de difficultés budgétaires. D’après le Secours Catholique, « huit millions de personnes sont ainsi considérées en situation d’insécurité alimentaire en France, une large part recourt à l’aide alimentaire pour se nourrir et beaucoup se privent régulièrement de repas ou sont contraints de consommer des produits à bas coût, souvent mauvais pour la santé ». 16 % des Français, soit une personne sur six, affirment ne pas manger à leur faim selon une enquête du Centre de Recherche pour l’Étude et l’Observation des Conditions de Vie (Crédoc) publiée en mai 2023. L’étude pointe une autre tendance : la hausse du nombre de Français qui n’ont pas accès à des produits frais ou bien à haute valeur nutritionnelle. Près d’un individu sur deux (45 %) déclare se restreindre sur ses dépenses alimentaires.
La malnutrition est un problème de société qu’il convient de prendre au sérieux, d’une part car c’est un enjeu de santé publique, et d’autre part car la malnutrition engendre des conséquences sanitaires non négligeables. Il est temps que les pouvoirs publics se saisissent de ce sujet et proposent un modèle alternatif de société, durable, écologique, inclusif, afin de permettre une réelle solidarité alimentaire.
L’avis n° 91 du Conseil national de l’alimentation (CNA) du 19 octobre 2021 explique que la question de la précarité alimentaire nécessite une approche globale qui devrait se concrétiser par la reconnaissance d’un droit à l’alimentation (droit d’être à l’abri de la faim) et la construction d’une démocratie alimentaire pour favoriser un accès de toutes et tous à une alimentation compatible avec un système alimentaire durable.
L’avis expose ensuite, au sujet de la sécurité sociale de l’alimentation, que « en tant que système institutionnel, collectif, de droit commun, national et universel, la SSA est considérée comme permettant d’aller vers une alimentation favorable à la santé pour tous et toutes en qualité et en quantité suffisantes et durables (…) et offrirait un accès plus digne à l’alimentation et pourrait accompagner progressivement la sortie de l’aide alimentaire en nature (sauf pour les situations d’urgence) et atténuer les disparités territoriales de réponses à l’aide alimentaire ».
Plusieurs expérimentations relatives à la SSA ont lieu en France, notamment à Montpellier, où 25 organisations du territoire ont créé une caisse commune, issus de fonds publics, privés et de contributions citoyennes, destiné à créditer 150 euros par personne, enfants compris par mois, sur une carte individuelle.
Cette somme n’aurait pas vocation à couvrir la totalité des dépenses alimentaires (la moyenne des dépenses mensuelles par personne en France étant autour de 220 €), mais de faciliter l’accès de l’ensemble de la population à des produits choisis collectivement. Pour les personnes précaires, cela revient à une augmentation sensible de leurs budget alimentaire mensuel, qui est autour de 100 €.
Une sécurité sociale de l’alimentation permettra de pleinement intégrer le droit à une alimentation saine à la politique de l’agriculture et de l’alimentation, et ainsi de créer une société solidaire, durable, écologique, inclusive, et qui permette une réelle solidarité alimentaire. Ce système permettra également aux agriculteurs paysans de disposer d’une rémunération plus pérenne, et permettra également de stimuler l’économie et l’agriculture locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.