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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1462 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
L’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot :« département » , sont insérés les mots :« , voire au niveau interdépartemental ou régional selon des modalités prévues par accord ou à défaut par décret ».
2° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot :"santé » sont insérés les mots :« physique et mentale ».
3° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :« Les intéressés bénéficient en outre d’a minima quatre heures d’autorisation d’absence rémunérée pour exercer leurs fonctions. Un accord collectif étendu ou un décret peut venir préciser cette disposition. »
Exposé sommaire :
Les commissions paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) ont été créées dans le secteur agricole par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Elles permettent aux entreprises agricoles dépourvues de représentants du personnel (CSE) d’avoir un lieu de propositions, d’échanges et de concertation entre partenaires sociaux sur l’amélioration de la santé, de la sécurité au travail et des conditions de travail. En dépit de cette ancienneté, l’activité des commissions est très inégale selon les territoires. Les CPHSCT actives démontrent l’intérêt de cette structure au niveau local, par des campagnes de sensibilisation, la promotion de pratiques ou de matériels améliorant les conditions de travail.
En vue de redynamiser les CPHSCT, les partenaires sociaux ont signé un accord national le 21 septembre 2021. Cet accord n’a pu être que partiellement étendu par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, certaines de ses dispositions contrevenant à l’article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement proposé par la CFDT Agri-Agro a donc pour objet de modifier cet article de loi en vue de :
- Permettre la mise en place de CPHSCT au niveau interdépartemental voire régional selon des modalités prévues par l’accord des partenaires sociaux ou à défaut par décret et de préciser ses missions.
- Renforcer le rôle des CPHSCT pour mieux organiser la détection et l’accompagnement des salariés agricoles en souffrance.
- Permettre aux salariés de petites entreprises agricoles de s’investir dans les CPHSCT en garantissant quatre heures d’autorisation d’absence rémunérée pour exercer leurs fonctions. Un accord collectif étendu ou un décret peuvent venir préciser cette disposition.
Le sujet de l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail est particulièrement prégnant dans le secteur agricole, marqué par une accidentologie importante, un mal-être et touché de plein fouet par les effets du changement climatique. Ceci a des conséquences sur le manque d'attractivité des métiers agricoles. A ce titre, il est crucial de renforcer dans ce secteur des instances qui ont fait leur preuve pour l’amélioration des conditions de travail des travailleurs agricoles.
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