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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CE1303 (Rejeté)

(11 amendements identiques : CE2764 CE1535 CE2590 CE546 CE2696 CE340 CE2235 CE828 CE926 CE424 CE1581 )

Publié le 24 avril 2024 par : Mme Blin.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 14

Supprimer les alinéas de 27 à 29.

Exposé sommaire :

L’amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires.

Ces dispositions sont en réalité, ni plus ni moins que de nouvelles contraintes se surajoutant aux préconisations déjà très fortes en matière de règlementations encadrant la gestion des haies.

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