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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1581 (Rejeté)
(11 amendements identiques : CE1303 CE2764 CE1535 CE2590 CE546 CE2696 CE340 CE2235 CE828 CE926 CE424 )
Publié le 25 avril 2024 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Exposé sommaire :
Le nouvel article L.412-25 du Code de l'environnement vide en grande partie de sens l'objectif de simplifier le régime régissant les haies. En accordant à l'autorité administrative compétente la possibilité de fixer des prescriptions préalables dans un premier temps puis ultérieurement si les premières n'ont pas été respectées, il existe un risque bien réel de voir proliférer des prescriptions qui seront de nature à rendre les opérations plus complexes, ce qui est contraire à l'intention initiale. L'amendement propose donc de supprimer ces dispositions.
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