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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1219 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : Mme Blin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Ray, Mme Valentin, M. Viry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les arrêtés ESOD. Celui-ci doit réaliser un bilan de la procédure qui conduit à classer telles ou telles espèces en tant qu’ESOD. Faire un état des lieux des conséquences positives et négatives de ces arrêtés pour la préservation de la faune, de l’activité agricole et humaine. Enfin, il fait des propositions pour sécuriser juridiquement ces arrêtés systématiquement attaqués en justice.
Exposé sommaire :
Amendement rapport visant à faire un bilan des arrêtés ESOD. Lors de conférences de presse faisant suite à la mobilisation des agriculteurs en début d’année, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, avait exprimé sa volonté de revoir les arrêtés ESOD, c’est une nécessité face aux dégradations que subissent localement nos agriculteurs.
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