Publié le 24 avril 2024 par : Mme Blin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Ray, Mme Valentin, M. Viry.
À l’alinéa 3, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« un ».
Cette disposition paraît complètement déconnectée des réalités de terrain.
Amendement de repli.
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