Amendement N° CD81 (Irrecevable)

Cet amendement vise à étendre aux CUMA (Coopératives d’utilisation de matériel agricole) le dispositif d’exonération de cotisations patronales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels. Créé en 2010, ce dispositif spécifique au secteur agricole permet à tout employeur de main d’œuvre de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales lorsqu’il embauche des salariés saisonniers. Ces exonérations pour les travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) permettent de réduire le coût de la main d’œuvre. Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces deux dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 une prolongation de 3 ans du dispositif d’exonération TO-DE du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Il conviendrait à présent, à travers cet amendement, d’étendre le dispositif aux CUMA, qui sont exclues du dispositif depuis sa création alors que, comme les agriculteurs, elles font appel à des salariés saisonniers pour faire face aux pics de travaux saisonniers.