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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD787 (Tombe)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Leseul.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou des haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux, régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des haies situées sur les chemins ruraux. Il est proposé d’inscrire dans la loi des dispositions afin de mieux les préserver car elles sont un patrimoine de biodiversité. La jurisprudence du Conseil d’État pour les talus (comme dépendance d’ouvrage public) permet de valider son inscription dans la loi, et de proposer une présomption de propriété de la commune en l’absence de bornes ou de titre du riverain.
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