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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD736 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Leseul.
Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1‑1. – I. – En application du 15° du I de l’article L. 1, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.
« II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.
« III. – De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.
« IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir l’agriculture de groupe, constituée de collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.
L’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l’après-guerre, soutenus par la puissance publique. Elle a permis de lutter contre la compétition stérile et d’accélérer le progrès technique et économique, tout en cultivant les valeurs d’entraide et de coopération.
Le renouvellement des générations agricoles doit se construire avec des instruments qui permettent aux exploitants et futurs exploitants agricoles de renforcer la pérennité et la structuration de projets portés par des collectifs d’agriculteurs. Il nous appartient de redéfinir dans la loi la définition et le rôle de cette agriculture et d’inviter par la même l’État à accompagner leurs missions de solidarité et d’innovation sur tous les territoires.
Ce nouvel alinéa fait référence à la personne morale des collectifs agricoles, ce qui permet de renforcer la pérennité et la structuration du projet porté par les adhérents du collectif, de réguler les fonctionnements entre agriculteurs parties prenantes du groupe par des règles juridiquement établies et d’identifier, rendre visible et prioriser les collectifs concernés au sein des politiques publiques.
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