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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD715 (Tombe)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Leseul.
Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1A. – La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer à l’ensemble des citoyens français l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du programme national nutrition santé et du programme national pour l’alimentation.
« La souveraineté agricole et alimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs de vivre dignement de leur métier, notamment par l’organisation des marchés et le partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifs en garantissant un accès à la terre pour tous et une allocation équitable des aides publiques.
« La souveraineté agricole et alimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, de l’objectif de développement durable n° 2 qui vise à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable, notamment par des politiques de juste échange et de commerce équitable.
« Cette souveraineté agricole et alimentaire est, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, respectueuse des limites planétaires, notamment en contribuant à l’atténuation du dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau.
« Cette souveraineté agricole et alimentaire s’appuie sur un dialogue permanent entre la diversité de la société civile et l’État, elle favorise des modes d’organisation fondés sur la démocratie économique et veille à ce que ces principes soient promus dans les échanges internationaux et notamment à travers la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir clairement la souveraineté agricole et alimentaire en s’appuyant sur le droit international, des objectifs de développement durable partagés à l’échelle européenne et des programmes nationaux d’envergure.
Une loi d’orientation agricole donne l’opportunité de fixer un cap pour notre modèle agricole et définir précisément les modes de production et les valeurs sur lesquels il repose.
En premier lieu, la souveraineté agricole et alimentaire doit assurer à l’ensemble de la population l’accès à une alimentation saine, diversifiée et de qualité. Il se trouve justement que la France élabore des programmes pluriannuels en matière de nutrition santé et d’alimentation qui permettraient justement de fonder la souveraineté alimentaire sur la base d’actions concrètes.
Le Programme national nutrition santé (PNNS) inscrit dans le code de la santé publique (article L 3231‑1) comme un programme quinquennal gouvernemental a pour objectif l’amélioration de la santé de l’ensemble de la population par l’amélioration de la nutrition. Il s’articule avec le programme national pour l’alimentation (PNA) qui vise à promouvoir une alimentation sûre, saine, durable et accessible à tous. Ces plans permettent de définir des objectifs précis et chiffrés et d’assurer une déclinaison des plans d’actions en identifiant des directions et des organismes publics pilotes avec des indicateurs partagés.
La souveraineté agricole et alimentaire doit également s’inscrire dans un cadre économique régulé pour permettre à l’ensemble de nos agriculteurs de vivre dignement de leur travail sans avoir à subir les injustices d’une concurrence déloyale, et d’accéder à la terre sans laquelle l’agriculture n’existe pas.
La souveraineté agricole et alimentaire doit ensuite impérativement s’inscrire au niveau européen en s’appuyant sur l’ODD n° 2 « zéro faim » qui doit constituer une boussole commune pour à termes réformer la politique agricole commune et renforcer la souveraineté européenne.
La souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit nécessairement dans un dialogue exigeant avec la société civile en garantissant un cadre démocratique.
Enfin l’échelle internationale est appréhendée à travers la solidarité entre les peuples et notamment la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales qui permet de décliner concrètement la politique de la France en la matière.
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