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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD633 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD416 )
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Leseul.
Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants :
« 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ;
« 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ;
« 4° Les modalités de compensation des haies détruites, conformément au premier alinéa de l’article L. 412‑25 ;
« 5° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ;
« 6° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 412‑27. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser et compléter le contenu du décret d’application relatif au régime des haies. L’enjeu est ici de disposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène, afin d’évaluer l’ensemble des aspects qui entourent la destruction d’une haie. Par ailleurs, le décret devrait également préciser les modalités de contrôle des opérations. Tel est le sens du présent amendement.
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