Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD594 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Leseul.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 14
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ;
2° Au 3° de l’article L. 141‑4 après les mots : « agricoles et forestiers » sont insérés les mots :« et notamment les haies » ;
3° À l’article L. 151‑19, après le mot : « monuments, » est inséré le mot : « haies, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 151‑23, après les mots : « de paysage » sont insérés les mots : « notamment les haies ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose une mise en cohérence des textes du code de l’urbanisme avec ce projet de loi pour une meilleure prise en compte de la haie. Cet amendement est issu des échanges avec l’AFAC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.