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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD461 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou à vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires et les productions déficitaires nationales et locales. »
Exposé sommaire :
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, Toute installation suppose d'accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures.
L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface.
Amendement issu d’une proposition de Terre de liens et aGter.
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