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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° AC260 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il est instauré un moratoire suspendant la fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et la fermeture de classe de ces établissements assurant une formation aux métiers énoncés à l’article L. 811‑1 du même code. Ce moratoire est instauré jusqu’au 31 décembre 2030, y compris pour les projets en cours d’instruction. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à l’instauration d’un moratoire sur les fermetures de classes d’enseignement agricole ou d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles jusqu’en 2030.
Le présent projet de loi vise à garantir le renouvellement des générations et la consolidation d’actif·ves en agriculture, notamment par le renforcement de l’enseignement agricole. Pour ce faire, l’étude d’impact prévoit la consolidation de 210 classes ayant actuellement un faible effectif d’élèves et l’accompagnement à l’ouverture d’au moins 100 nouvelles classes d’ici 2030. Il n’est dès lors pas envisageable que certaines classes à faibles effectifs ou dans certains cas certains établissements puissent fermer. C’est pourtant la situation dans laquelle se trouve l’établissement public de Velet à Etang-sur-Arroux en Saône-et-Loire qui se voit être menacé de fermeture. Si l’établissement est maintenu à la rentrée 2024, rien n’indique qu’il le sera à une date ultérieure. Les formations pourraient être délocalisées ou démantelées sur simple décision de la région. Cet établissement constitue pourtant un élément essentiel du maillage territorial tout en proposant des formations répondant aux objectifs fixés par le présent projet de loi.
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