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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° AC13 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2024 par : Mme Genevard, M. Ray, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Dive, Mme D'Intorni, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Petex, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attribuer la prise en charge de la rémunération des directeurs des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole privés par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Ainsi, il procède à un alignement du régime de recrutement du directeur des ateliers technologiques ou exploitations agricoles regroupées au sein d’un établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés, sur celui prévu au 3° de l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime ; selon lequel les directeurs recrutés par les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole publics sont des agents de droit public, a contrario des personnels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui sont des salariés de droit privé.
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