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Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 94 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 236 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de garantir l’égalité réelle entre les collectivités territoriales hexagonales et celles d’Outre-mer.
Nous prévoyons ainsi que les projets de loi de finances et financement de la sécurité sociale, qui fixent le budget de l’État et les prévisions d’exécution du budget de la sécurité sociale, intègrent directement la nécessité de garantir l’égalité réelle entre la France d’Outre-Mer et la France hexagonale. Tout projet qui ne respecterait pas ce principe (ce qui est manifestement toujours le cas sous les Gouvernements actuels et précédents), soit censuré par le Conseil Constitutionnel.
En effet, les Outre-mer sont trop souvent considérés comme des départements ou territoires de seconde zone. L’Union européenne ose même les qualifier de territoires “ultrapériphériques”. Or, ce sont nos collectivités d’Outre-mer qui font de la France une République universelle et non pas une République occidentale. A cet égard, une attention particulière doit être portée à l’égalité entre collectivités hexagonales et d’Outre-mer.
Le rapport remis au Premier ministre en mars 2016 par Victorin Lurel titré “Égalité réelle Outre-mer” nous apprend notamment que les dépenses d’investissement de l’État s’élèvent à 120 € par habitant d’un département d’Outre-mer contre 169 € pour un hexagonal, soit 29 % de différences. Plus concrètement, on remarque que l’accès à des infrastructures de qualité est clairement inégalitaire. On compte, dans l’Hexagone, 5,8 km de voirie départementale pour 1000 habitants, contre environ trois fois moins outre-mer (de 0,7 km à Mayotte à 1,9 km en Guyane). Par ailleurs, si 56 % des eaux douces sont « de bonne qualité » dans l’Hexagone, seulement 12 % le sont en Guyane, 23 % en Guadeloupe et 42 % en Martinique. Enfin, les Outre-mer disposent de systèmes électriques d’une taille 100 à 1 000 fois inférieure à celle du réseau continental et sont par ailleurs des « Zones Non Interconnectées » (ZNI) qui ne peuvent compter sur l’appui de moyens de production situés hors de leur territoire, et ce, malgré les projets d’interconnexions lancés notamment aux Antilles. Avec ces trois seuls exemples, on voit bien que l’inégalité Outre-mer/métropole est une tendance lourde à laquelle les pouvoirs publics se doivent de s’attaquer au nom du principe républicain d’égalité des citoyens.
Ainsi, nous proposons de contraindre les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la Sécurité sociale à respecter ce principe et cet objectif d’égalité réelle entre les Outre-mer et l'hexagone.
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