Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 68 (Retiré avant séance)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », est inséré le mot : « obligatoire, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun, le groupe LFI-NUPES propose l’instauration du vote obligatoire.
Nous estimons que l’urgence démocratique impose le renforcement et l’élargissement de la citoyenneté, ce par l’intermédiaire de mesures fortes et d’avenir telles la reconnaissance du vote obligatoire à 16 ans, ainsi que la reconnaissance du vote blanc.
Le contrat social, qui permet de tisser la société française en lien et rassemblant tous les individus qui la composent, se matérialise concrètement par l’action de l’État et des institutions publiques, des collectivités territoriales à tous les échelons.
Ces politiques publiques, qui bénéficient à tous, sont élaborées et décidées par les détenteurs de mandats électifs, que ce soit les pouvoirs exécutif ou législatif.
Ainsi, c’est par le vote que sont décidés et fonctionnent chaque jour des services publics aussi centraux que l’éducation nationale, la protection sociale, la prévention et le maintien de l’ordre public, la justice, ainsi que tous ceux qui concourent à la préservation des biens communs comme l’environnement et la paix. Tous les citoyens pouvant voter à ces différentes élections en bénéficient, et il donc nécessaire qu’ils assument de compléter leur droit à ces bénéfices par le devoir d’exprimer leur suffrage – que celui-ci soit ou non blanc -.
Quant aux modalités infra-constitutionnelles d’application, nous avons d’ores et déjà formulé la proposition suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0106/AN/199.asp.
Le vote obligatoire est un dispositif qui existe depuis plusieurs dizaines d’années, voire plus de cent ans, dans des pays tels la Belgique, l’Australie et le Brésil. S’il n’est bien évidemment pas le garant unique de la vitalité d’une démocratie, nous considérons qu’il consacre la place centrale du citoyen et de sa puissance de choix
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