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Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que le dégel du corps électoral entre en vigueur si et seulement si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l'approuve.
Le Gouvernement rompt avec une démarche historique de recherche du consensus et d'impartialité en passant outre les parties prenantes de l'accord de Nouméa par le passage en force réalisé par le présent projet de loi.
Aux antipodes de cette dangereuse méthode nous sommes attachés à la nécessité de recréer du consensus et les conditions d'un cadre serein de discussions entre tous les acteurs politiques concernés. L'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ne peut être dicté par le seul exécutif qui tente ici d'imposer une réforme qui bouleversera la situation institutionnelle et politique calédonienne, dans la précipitation. Nous défendons une solution concertée respectant tous les partenaires et toutes les institutions locales, représentatives des calédoniens, qui ne peuvent être exclues du processus.
C'est pourquoi nous demandons qu'a minima le dégel du corps électoral ici proposé soit conditionné à un vote favorable à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès.
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