Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce projet de loi en l’absence d’accord politique global entre les différentes forces politiques calédoniennes. nous appelons au respect des principes des accords de Matignon Oudinot et de Nouméa
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