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Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 218 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons comme préalable à la présente réforme du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie un toilettage des listes électorales et une meilleure connaissance de l'impact de ce dégel partiel.
En l'état, des estimations ont été données de manière informelle, et le projet de loi ne comporte pas d'étude d'impact. Pourtant, la connaissance des conséquences d'une telle ouverture est essentielle à la bonne tenue des débats. Face à ce manque de d'information et donc de transparence, nous n'avons aucune garantie quant aux futurs inscrits, notamment sur l'application des critères d'inscription sur les listes.
Comme l'a souligné le chercheur spécialiste des données sociales à Sciences Po Sylvain Brouard l'effet de la réforme est difficile à comptabiliser dans "un contexte général de mal-inscription" et " L’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle précise que l’inscription sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie permet de s’assurer que l’électeur y réside au jour du scrutin mais il est plus que douteux que ce soit le cas. ».
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