Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 123 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Article 2 (consulter les débats)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
Exposé sommaire :
Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitives des règles actuelles conduirait à terme à l’extinction du corps électoral. Il est en revanche inacceptable que le dégel du corps électoral soit utilisé comme élément du rapport de force dans les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Une nouvelle fois, le gouvernement sort de l’impartialité qui devrait être la sienne. En effet, l’accord de Matignon prévoit « l’impartialité la plus stricte » de l’État. Comment l’État pourrait-il être considéré comme impartial, quand il impose la date de la 3e consultation d’auto-détermination, malgré la demande de report et à l’encontre de la parole donnée par Édouard Philippe, Premier ministre ? Comment l’État pourrait-il être considéré comme impartial quand une loyaliste est directement nommée au gouvernement ?
Les accords de Matignon-Oudinot signés en 1988, ont été des accords pour retrouver la paix civile. L’accord de Nouméa, signé en 1998, est un accord de décolonisation, prévoyant l’auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie. Par ces accords, le peuple français a reconnu l’existence d’un peuple premier, donc le fait colonial. Le processus engagé par l’accord de Nouméa n’est pas achevé. Il prévoit que les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée. Les rédacteurs appellent de leurs vœux un accord global sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, qui comprendrait la question du corps électoral pour les élections provinciales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.