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Texte de loi N° 2409
Amendement N° 88 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland.
Texte de loi N° 2409
Article 1er
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Afin d’atteindre ou de dépasser les objectifs définis au présent article, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leurs rythmes de développement, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. »
« L’article L. 311‑10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10. – Afin d’atteindre ou de dépasser les objectifs définis à l’article 100‑4 et par la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leurs rythmes de développement, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ».
En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la PPE. Il ne prévoit pas que l’Etat peut lancer des appels d’offres pour « dépasser » ces objectifs, ce qui constitue une contrainte au développement des énergies renouvelables.
Il est proposé de reprendre les termes de la directive dans le code de l’énergie, pour permettre à l’Etat de lancer des appels d’offres afin d’atteindre ou de dépasser ses objectifs de développement des énergies renouvelables.
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