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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 96 (Adopté)
Publié le 30 mars 2024 par : Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet.
Texte de loi N° 2408
Article 2 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Les agences régionales de santé rendent publics le programme d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir de ces résultats, le ministère chargé de la santé publie chaque année un bilan national de la qualité de l’eau au robinet du consommateur en France au regard des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »
Exposé sommaire :
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS.
· La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents.
· Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de surveillance des différents milieux.
· Concernant les données sur l’exposition interne des populations locales aux PFAS, ce n’est pas faisable techniquement dans le délai prévu dans cet article selon les services. Des données nationales de biosurveillance (enquête Albane de SpF) renseigneront sur un niveau d’imprégnation de référence de la population française par les PFAS, en 2028. Il y existera quelques données au niveau local, par certaines études, mais cela ne concernera pas toutes les régions.
Toutefois bien conscient de la préoccupation légitime de la population pour la sécurité de l’eau potable et afin de renforcer la volonté de transparence et d’information du public, cet amendement propose que les ARS rendent public leur programme d’analyses (contenu, calendrier) ainsi qu’un bilan annuel grand public (données n-1) sur les substances PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Par ailleurs, il prévoit que le ministère de la Santé réalise un bilan annuel spécifique pour les PFAS, comme ceux qui existent déjà pour les nitrates et les pesticides.
S’agissant des nouvelles normes sanitaires, les travaux des agences nationales d’expertise sont en cours et les résultats seront publics dans les 12 mois après la promulgation de la loi. Ces travaux nationaux alimenteront les travaux lancés par la Commission européenne auprès de l’Organisation mondiale de la santé.
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