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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334

Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 42 (Rejeté)

Publié le 18 mars 2024 par : Mme Jourdan, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2334

Article 10 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence, ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le renforcement de la sanction prévue en cas de non-respect de la notification de mise en demeure afin de rendre celle-ci proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence.

En commission nous avions porté un amendement similaire à celui-ci et nous souhaitons le compléter en ajoutant l’idée de proportionnalité en cas d’astreinte journalière prononcée par l’autorité nationale.

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