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Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 153 (Retiré avant séance)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, M. Meurin, Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 2307
Après l'article 3
Après l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑1‑2. – Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers à l’Union européenne doit posséder au moins un lieu de stockage ou de transit sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne dans lequel l’ensemble des produits vendus sur le territoire français doivent séjourner avant leur livraison.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le nombre de modèles vendus par les entreprises qui ne sont pas implantées en France ou sur le territoire de l'Union Européenne est déclaratoire. Nombre de sites de ventes en ligne font directement livrer les produits aux clients sans que les marchandises ne puissent être comptées ni contrôlées au regard des réglementations environnementales ou sanitaires.
Cet amendement de repli vise à imposer un lieu de stockage ou de transit en Union Européenne pour les entreprises qui n'y ont aucun lieu d'implantation afin de pouvoir y contrôler si besoin les volumes et le respect de toutes les règles sanitaires et environnementales communautaires.
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