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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 363 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »
insérer le mot :
« distinctes »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité.
En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées.
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