Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 357 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. » ; »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’approche déterministe qui prévaut en matière de sûreté nucléaire en France.
La démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l’essentiel sur une approche déterministe, c’est-à-dire que les dispositions de conception retenues par l’exploitant sont justifiées par l’étude d’une série d’accidents de dimensionnement et par l’application de règles et critères qui incluent des marges et des conservatismes.
Si la France se distingue des autres puissances internationales sur son approche déterministe de la sûreté nucléaire, l’intention du Gouvernement semble pourtant se rapprocher du modèle américain et anglo-saxon. Ainsi, l’étude d’impact souligne la « mise en place d’une autorité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotection, comparable à celle qui existe dans les grands pays nucléaires occidentaux (États-Unis, Canada, Grande-Bretagne). »
Il s’agit donc de lever une inquiétude relative au risque de remise en cause de l’approche déterministe de la sûreté nucléaire, reconnue à l’international et témoignant de l’excellence française.
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