Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 31 (Non soutenu)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2305
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à nommer les résultats d’expertise « positions scientifiques et techniques ».
Comme l’ASN, le collège de l’AISNR émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour désigner les avis d’expertise produits par les services de l’AISNR, au risque d’entretenir la confusion.
L’article 2 définit l’obligation de publication des résultats d’expertise ce qui constitue une première condition de la transparence du processus de prise de décision. Mais un processus d’expertise implique toujours des experts de différentes disciplines qui produisent des résultats d’expertise. Ces résultats doivent être combinés et articulés pour élaborer une réponse globale à la question posée. Ce sont ces positions globales qui sont à même d’aider la prise de décision. L’amendement vise à nommer ces positions globales « positions scientifiques et techniques » et inscrire dans la loi l’obligation pour l’AISNR de les publier.
L’amendement maintient ainsi l’obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015. Cette publication répond à une seconde condition de la transparence du processus global de prise de décision.
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