Amendement N° 31 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à nommer les résultats d’expertise « positions scientifiques et techniques ».

Comme l’ASN, le collège de l’AISNR émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour désigner les avis d’expertise produits par les services de l’AISNR, au risque d’entretenir la confusion.

L’article 2 définit l’obligation de publication des résultats d’expertise ce qui constitue une première condition de la transparence du processus de prise de décision. Mais un processus d’expertise implique toujours des experts de différentes disciplines qui produisent des résultats d’expertise. Ces résultats doivent être combinés et articulés pour élaborer une réponse globale à la question posée. Ce sont ces positions globales qui sont à même d’aider la prise de décision. L’amendement vise à nommer ces positions globales « positions scientifiques et techniques » et inscrire dans la loi l’obligation pour l’AISNR de les publier.

L’amendement maintient ainsi l’obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015. Cette publication répond à une seconde condition de la transparence du processus global de prise de décision.