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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE7 (Tombe)
Publié le 21 mars 2024 par : M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après le mot :
« rédigée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« Cette politique est incitative, elle ne doit, en aucun cas, avoir d’impact sur la hausse des loyers et sur la diminution du nombre de logement sur le parc locatif français. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de rappeler que la politique de rénovation des bâtiments ne doit pas aggraver une crise du logement qui atteint des niveaux inédits. L’interdiction, déjà en vigueur ou à venir, de louer certains biens immobiliers à cause d’un diagnostic de performance énergétique trop bas a eu impact négatif sur le parc immobilier.
Les investisseurs sont découragés tandis que nombreux logements sont déjà retirés du parc locatif ou vont l’être dans les prochaines années. La rénovation thermique d’un maximum de bâtiments est souhaitable, mais elle doit se faire dans la limite des capacités matérielles de la filière. Les incitations financières sont déjà assez efficaces et permettent à de nombreux propriétaires de lancer des travaux. Déséquilibrer le marché aurait en revanche des conséquences désastreuses sur le mal logement dans un contexte dans lequel les Français peinent de plus en plus à se loger.
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