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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE57 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Meizonnet, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Substituer aux alinéas 5 à 18 les trois alinéas suivants :
a) Le 4° est ainsi rédigé : « De faire croître la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale d’énergie en appuyant la production d’électricité sur les deux secteurs historiques que sont le nucléaire et l’hydraulique.
b) Le 4° bis est ainsirédigé : « Met en place un grand projet de relance du nucléaire destiné à maintenir puis à augmenter la puissance du parc nucléaire français. Pour l’application du présent 4° bis, un vaste plan prévoyant la construction d’au moins 10 réacteurs EPR à l’horizon 2040 est mis en place. En parallèle, la recherche et le développement sont soutenus par le Gouvernement, notamment les projets de petits réacteurs modulaires. Des solutions sont mises en place pour faire face aux pénuries de main-d’œuvre du secteur. »
c) Les 4° ter, 4° quater et 8° sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de réécrire le 2° de l’article 1 afin de modifier l’article L. 100‑4 du code de l’énergie qui fixe la politique nationale à adopter pour répondre à l’urgence écologique et climatique.
En changeant le 4° et le 4°bis de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, cet amendement cherche à rendre la loi plus claire et plus efficace. En matière de réduction de l’impact carbone du secteur énergétique, l’effort national doit se concentrer sur la préservation des atouts qui ont fait de la France l’un des pays les moins émetteurs des pays développés, c’est-à-dire l’électronucléaire et l’hydroélectricité.
Le fait que le nucléaire ne figure pas dans les objectifs fixés par l’article L. 100‑4 démontre la déconnexion de ce dernier vis-à-vis des réalités du système énergétique français. Malgré 20 ans de désinvestissement, le nucléaire compose encore 40% du bouquet énergétique français ce qui en fait la première énergie. Étant décarbonée, le nucléaire devrait être au cœur de la future politique énergétique, c’est pourquoi il convient d’inscrire son rôle dans la loi.
La suppression du point 4°ter semble nécessaire étant donné que les éoliennes représentent, pour le système français, une impasse. En plus d’être intermittentes, ces installations produisent très peu et suscitent un rejet important. Le fait qu’elles produisent de manière aléatoire risque d’obliger les gestionnaires du réseau français de distribution d’électricité à importer de l’électricité ou à rouvrir des centrales à gaz et à charbon.
Dans le même esprit, la suppression du point 4° quater a pour but d’éviter de faire de l'agrivoltaïsme un des piliers de la politique énergétique française. Comme pour l’éolien, ce mode de production d’électricité est intermittent et représente une menace pour le réseau électrique français. Il constitue de plus un risque pour l’agriculture or ce secteur est déjà frappé par une crise majeure.
Enfin la suppression du point 8° est également importante. Ce point risquerait de restreindre les possibilités qu’ont les départements et les régions d'outre-mer pour produire de l’électricité. Il empêcherait par exemple ces derniers de construire, dans le futur, un petit réacteur nucléaire modulaire.
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