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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique

Amendement N° CE52 (Rejeté)

Publié le 22 mars 2024 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

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Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) Le 2° est abrogé. »

Exposé sommaire :

L'objet du présent amendement est de supprimer l'objectif de réduction de la consommation d'énergie finale à hauteur de 50% par rapport 2012 inscrit à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

En effet, cet objectif résultant de la loi du 17 août 2015 procède d'un biais idéologique amenant à combattre la consommation humaine d'énergie et ce indépendamment de l'impact environnemental que cette consommation génère.

Or, les gains environnementaux que nous pouvons réaliser en privilégiant les sources d'énergies faiblement émettrices en gaz à effet de serre, en limitant les autres impacts environnementaux et en réduisant les pertes observées entre énergie primaire et énergie finale sont considérables.

Aussi, fixer un objectif aussi radical d'économie d'énergie à l'échelle de quelques décennies est à la fois irréaliste et inapproprié dans un objectif de réduction de l'impact environnemental de l'activité humaine.

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