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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE28 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Au 7° , après les mots : « à l’horizon 2050, » , sont insérés les mots : « en accompagnant les entreprises dans la rénovation ou l’isolation des bâtiments tertiaires et ».
II. – En conséquence à l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « Le », est inséré le mot : « même ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas faire peser la seule ambition en matière de rénovation énergétique du parc immobilier sur les logements alors que le parc tertiaire représente 15 % de la consommation énergétique.
Alors que le code de l’énergie dans sa rédaction actuelle et la proposition de loi précisent les objectifs en matière de rénovation énergétique des logements, il n’en est rien concernant les bâtiments tertiaires. Si les opérations de rénovation énergétique sur ce parc ont par nature vocation à y être moins lourdes, il est essentiel que toutes les sources d’économies d’énergies soient mobilisées.
Nous entendons donc préciser que l’État doit accompagner les entreprises dans la rénovation énergétique ou l’isolation de leur parc de bâtiments tertiaires.
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