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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique

Amendement N° CE22 (Irrecevable)

Publié le 22 mars 2024 par : Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le 11° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduire la consommation énergétique nocturne, notamment dans les domaines du bâtiment, de l’éclairage public et du numérique. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à traiter la problématique centrale de la consommation énergétique nocturne, comme une composante propre de l’objectif de sobriété énergétique qui doit mobiliser toutes les parties prenantes.

Rues éclairées comme en plein jour, vitrines de grands magasins, publicité numérique ou chauffage des immeubles tertiaires, dans un contexte où nous cherchons à atteindre la neutralité carbone, ces consommations nocturnes sont d’autant moins acceptables.

Les évolutions technologiques, notamment dans le domaine de la domotique, peuvent apporter des aides précieuses pour réduire cette consommation et donc cette empreinte carbone, sans altérer les modes de vie. Dans le domaine numérique par exemple, des bornes Wifi basse-consommation ou intelligentes s’éteignent automatiquement sur les plages horaires nocturnes et/ou les week-end dans les entreprises. La question de la consommation énergétique, notamment du secteur tertiaire pourrait d’ailleurs également être posée de la même manière durant les périodes chômées.

Afin de développer des solutions à cette consommation énergétique la plus souvent passive et de massifier les bonnes pratiques existantes, le présent amendement propose donc de mettre l’accent sur la réduction de la consommation énergétique nocturne comme moyen d’atteindre les objectifs de la politique énergétique en matière de sobriété.

En outre, la réduction sensible de l’éclairage nocturne réduit les atteintes à la biodiversité ce qui participe également des objectifs de la France en matière de transition écologique.

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