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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2198
Amendement N° CL6 (Adopté)
(1 amendement identique : CL4 )
Publié le 4 mars 2024 par : M. Houlié.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences du risque juridique résultant des alinéas 3 et 4 de l'article premier.
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