Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2198
Amendement N° CL5 (Adopté)
(1 amendement identique : CL3 )
Publié le 4 mars 2024 par : M. Houlié.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. En effet, le rattachement du HCEA au Premier ministre induit un lien hiérarchique direct faisant obstacle à l'application du cinquième alinéa de l'article 13.
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