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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2198

Amendement N° CL1 (Tombe)

Publié le 1er mars 2024 par : M. Dragon, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Schreck.

Projet de loi N° 2198 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article 1er

Compléter la première colonne de l’alinéa 4 par les mots :

« et aux énergies alternatives ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Cet amendement vise à mettre en cohérence le titre du haut-commissaire avec notre position dans le cadre du projet de loi n°2197, relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

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