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Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2129
Amendement N° CD23 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD141 )
Publié le 4 mars 2024 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Article 2
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par une entité légale au sein de l’Union Européenne. Il concerne particulièrement les enseignes de type Amazon, Shein ou TEMU qui hébergent des vendeurs qui ne disposent pas de représentation au sein de la France ou de l’Union Européenne et qui ne remplissent pas les obligations de mise en conformité avec le système REP.
L’absence d’entité responsable crée deux failles en particulier :
- La non conformité d’un grand nombre de produits avec les législations européennes en vigueur. A titre d’exemple 95 % des produits vendus en ligne ne sont pas conformes aux normes européennes concernant les produits chimiques.
- Une concurrence déloyale avec les producteurs européens traditionnels à qui les règles européennes vont s’imposer et demander des efforts de mise en conformité créant ainsi une situation de double-standards défavorable aux entreprises européennes.
Cet amendement a été travaillé avec Action Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion Revolution France, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.
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