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Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Amendement N° CF3 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CF14
Publié le 16 février 2024 par : Mme Maximi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par les mots suivants :
« , dont le siège social se trouve en France et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l’industrie de défense se trouvent sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES prévoient de donner plus de clarté sur l’usage qui sera fait de l’épargne des citoyennes et des citoyens de ce pays, qui ne saurait en aucun cas financer la production d’armes étrangère, ou réalisée en dehors du territoire français.
Pour cela, nous demandons une définition plus claire et plus précise des entreprises de la défense privée qui pourront bénéficier d’un financement par les encours du livret A et du livret de développement durable.
Tout d’abord, il s’agit de s’assurer que ces entreprises soient bien établies en France, pour y payer leur juste part d’impôt en premier lieu, et pour se garantir des leviers d’action sur des sujets qui relèvent de la défense nationale.
Ensuite, il s’agit de s’assurer que la totalité de leur activité de défense est bien située sur le territoire national. Ce serait un scandale majeur que l’épargne même de nos citoyens vienne financer la production d’armes à l’étranger, et donc financer notre propre désindustrialisation, et notre perte de souveraineté industrielle. Cette condition est d’autant plus vitale que nous ne pouvons nous permettre, tant pour des raisons de politique industrielle que d’autonomie militaire, de financer la conception de brevets dans les domaines militaires, qui serviront par la suite à la production de matériel à l’autre bout du monde.
Bien évidemment, la question ne se poserait pas si comme nous vous le proposons, nous développions un pôle public de l’armement, qui permettra une véritable action planificatrice de l’État, de protéger le patrimoine économique et industriel de notre pays de la volatilité des marchés et de la dépendance à l’export qui nous place dans la main de régimes despotiques.
Nous restons bien évidemment opposés à ce texte qui sacrifie notre avenir en commun pour financer votre « réarmement ». Mais face à votre obstination de faire reposer notre défense entre des mains privées agitées aux quatre vents par les lois du marché et du libre-échange, la moindre des choses est donc de s’assurer que les capitaux mis à disposition de ce secteur ne viennent pas mettre à mal nos propres entreprises et notre propre souveraineté.
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